NATIONS HEBDO – Alors que la période de dépôt des déclarations de patrimoine a officiellement pris fin le 31 juillet 2026, le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, appelle les responsables concernés à régulariser sans délai leur situation afin de se conformer aux exigences de la loi.
Dans une lettre-circulaire datée du 5 août, adressée aux directeurs généraux, aux directeurs de l’administration centrale, aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux, le ministre rappelle les obligations découlant de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et de son décret d’application du 18 novembre 2025.
Le document intervient dans un contexte particulier. Après la clôture officielle de la campagne de dépôt, l’OFNAC s’apprête à ouvrir la phase de contrôle des déclarations. L’organe de lutte contre la corruption a annoncé qu’il publiera, à partir du 10 août, les listes provisoires des personnes ayant satisfait à cette obligation légale ainsi que celles des assujettis en situation de défaut.
Dans sa circulaire, Me Moussa Sarr rappelle que la déclaration de patrimoine constitue l’un des principaux instruments de prévention de l’enrichissement illicite. Le dispositif, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance, impose aux personnes concernées de déclarer leur patrimoine lors de leur prise de fonctions, dans les cas prévus pendant l’exercice de leurs responsabilités et à la cessation de celles-ci.
Le ministère relève cependant que certains assujettis n’ont pas encore rempli cette formalité ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration lorsque les textes l’exigent. Le Garde des Sceaux les invite ainsi à régulariser leur situation « dans les meilleurs délais » auprès des services compétents de l’OFNAC, conformément aux procédures en vigueur.
Ce rappel intervient alors que le processus entre dans une phase décisive. La publication prochaine des listes provisoires par l’OFNAC devrait permettre d’identifier les responsables en règle et ceux qui ne se sont pas conformés à leurs obligations.
Le ministre de la Justice rappelle enfin que le non-respect des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur. Il exhorte l’ensemble des responsables concernés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une conformité pleine et entière à ce mécanisme, désormais présenté comme un pilier de la politique de transparence et de redevabilité dans la gestion des affaires publiques.
