NATIONS HEBDO – 109 voix contre, 20 pour et 3 abstentions. Ce 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances rectificative. Le verdict est net. L’État, lui, continue. Mais derrière le désaccord budgétaire se dessine une épreuve de pouvoir : jusqu’où l’exécutif peut-il conduire sa politique face à une majorité parlementaire qui lui refuse les moyens de l’ajuster ?
Une loi de finances rectificative modifie un budget déjà adopté. Son rejet laisse subsister les autorisations existantes, dans les limites du droit, sans accorder les nouvelles. Le Parlement a refusé une correction ; il n’a pas effacé le budget. Cette distinction évite de transformer un revers politique en catastrophe juridique. Elle interdit aussi de considérer le vote comme un événement sans grande conséquence.
L’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances impose au Gouvernement de déposer une rectificative dans certaines circonstances, notamment lorsque les équilibres budgétaires sont bouleversés ou que les recettes s’écartent sensiblement des prévisions. Cette obligation de dépôt ne constitue pas une garantie d’adoption. Le Gouvernement soumet ; le Parlement décide. Le dépôt ne suffit pas davantage à établir la régularité de toutes les opérations proposées.
Le rejet n’entraîne, par lui-même, ni la démission du Gouvernement ni l’obligation de solliciter la confiance des députés. La responsabilité gouvernementale obéit à des procédures distinctes. Le vote a tranché le sort d’un texte, non celui du Gouvernement. Une probable motion de censure relève d’une initiative parlementaire distincte. Elle ne constitue ni la traduction automatique ni la suite obligatoire de ce scrutin. Chapitre clos !
L’examen de la loi de finances initiale pour 2027 n’est donc pas juridiquement conditionné à l’adoption de la rectificative. Le Gouvernement conserve sa capacité d’agir, dans le cadre des autorisations en vigueur. Pour autant, la nécessité d’une dépense ne suffit pas à l’autoriser. Viendra ensuite l’heure des comptes : il appartiendra à la Cour des comptes d’apprécier, dans le cadre de ses compétences, la régularité de l’exécution budgétaire.
Au-delà des textes, une autorisation budgétaire ne remplit pas les caisses du Trésor. Le droit permet de dépenser ; la trésorerie permet de payer. Entre les deux interviennent les recettes effectivement encaissées, les financements mobilisables et la confiance. C’est sur ce terrain que la confrontation institutionnelle peut produire ses effets les plus sensibles. Les partenaires techniques et financiers évaluent la capacité de l’État à honorer ses engagements, mais aussi celle de ses institutions à rendre les décisions prévisibles. Une succession de solutions provisoires peut préserver le fonctionnement immédiat des services tout en fragilisant la crédibilité de la trajectoire budgétaire.
La prochaine bataille sera donc la LFI 2027. Avec elle, le conflit change d’échelle. La rectificative portait sur l’ajustement de l’exercice en cours ; le budget initial engage les choix de l’année suivante. Quelles priorités financer ? Quels efforts demander ? Quels investissements préserver ? Derrière chaque ligne budgétaire se trouve un arbitrage politique. Pour l’exécutif, l’enjeu sera de convertir une proposition budgétaire en accord parlementaire. Pour la majorité PASTEF, il s’agira de donner un contenu à son refus : quels arbitrages alternatifs, quelles recettes, quelles économies ?
Si le désaccord persiste, l’article 68 de la Constitution sera prioritairement au centre des débats. Il prévoit, dans les conditions qu’il fixe, la mise en vigueur par décret du projet non définitivement voté à l’expiration du délai de soixante jours ; compte tenu des amendements parlementaires acceptés. En outre, il organise la reconduction des services votés lorsque la loi de finances de l’année n’a pu entrer en vigueur avant le début de l’exercice.
Une difficulté d’interprétation demeure : un projet expressément et définitivement rejeté peut-il être traité comme un projet qui n’a pas été définitivement voté ? L’application du mécanisme à cette hypothèse exige une argumentation juridique rigoureuse. L’assurance politique ne saurait tenir lieu de démonstration constitutionnelle.
Mais un décret, même juridiquement fondé, ne crée pas une majorité. Il peut permettre de franchir une échéance budgétaire sans résoudre le désaccord qui menace les suivantes. La continuité de l’État et la capacité de conduire durablement une politique demeurent deux questions distinctes.
C’est ici que la dissolution entre dans le calcul stratégique. Tout porte à penser que le Président de la République demandera aux électeurs de recomposer le rapport de force. Mais cette décision engage aussi sa propre autorité. Une campagne impose à chaque camp d’expliquer le conflit, d’en assumer sa part et, surtout, de proposer une issue crédible.
La LFR vient de mesurer le rapport de force. La LFI 2027 dira s’il reste encore un espace pour le compromis. Dans cette configuration, la dissolution devient inévitable… Sa pertinence se mesurera à la possibilité de sortir du conflit et pas seulement à celle de déplacer l’affrontement devant les électeurs, dans le premier trimestre 2027.
Dr Cheikh Omar Diallo
Juriste-Politiste, Docteur en Science Politique
Fondateur de l’EAO
