NATIONS HEBDO – Le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026 ne sera pas examiné au fond par les députés. L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 3 novembre, la question préalable présentée par le député Amadou Ba, entraînant ainsi le rejet du texte gouvernemental. Le scrutin, organisé à l’issue des échanges en plénière, s’est soldé par 109 voix pour, 20 contre et 3 abstentions. Sur les 165 députés inscrits, 132 ont pris part au vote. La question préalable a recueilli 82,58 % des suffrages exprimés, contre 15,15 % pour les voix opposées et 2,27 % d’abstentions.
Prévue à l’article 83 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, cette procédure permet de conclure qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen d’un texte. Son adoption entraîne le rejet du projet de loi sans discussion générale.
Amadou Ba invoque la sincérité budgétaire
En défendant la question préalable, le député Amadou Ba a principalement mis en avant des réserves sur la sincérité des prévisions budgétaires du gouvernement. Il a notamment contesté la vraisemblance du déficit budgétaire annoncé à 7,6 % du produit intérieur brut (PIB), ainsi que la perspective d’exécuter 644 milliards de FCFA d’investissements financés sur ressources extérieures d’ici à la fin de l’année. Le parlementaire a également exprimé des préoccupations concernant les ajustements budgétaires proposés, sans pour autant remettre en cause, selon ses explications, la nécessité de parvenir à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI).
Ces réserves s’inscrivent dans les préoccupations déjà exprimées par la commission des finances et du contrôle budgétaire. Dans son rapport présenté en plénière, celle-ci avait notamment relevé des interrogations sur le déficit, la réduction des investissements publics, les recettes du PRES, les subventions au secteur de l’énergie et les arriérés de paiement.
Cheikh Diba conteste les arguments de l’opposition
Face à ces critiques, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, a rejeté l’argument de la sincérité budgétaire avancé par le député Amadou Ba.
« Le débat en commission n’a jamais été une question de sincérité budgétaire », a-t-il affirmé, estimant que cette question « ne se pose pas en ces termes ».
Pour le ministre, les véritables divergences portent davantage sur le Plan de redressement économique et social (PRES), autour duquel les députés n’auraient pas obtenu les éléments qu’ils attendaient. Cheikh Diba a ainsi accusé ses contradicteurs d’utiliser la question de la sincérité budgétaire comme un prétexte pour remettre en cause le projet de loi. « Vous voulez simplement fuir le débat », leur a-t-il lancé.
Cette confrontation illustre les divergences persistantes entre le gouvernement et une partie des parlementaires sur les orientations économiques et financières proposées dans le cadre de la LFR 2026.
Le ministre met en cause la fidélité du rapport de commission
Au cours de son intervention, Cheikh Diba a également formulé trois observations sur le rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire, présenté par le rapporteur général Mady Danfakha. Le ministre a d’abord contesté les passages relatifs aux projets hospitaliers de Bakel, Saint-Louis, Mbour, Ziguinchor et Kaolack. Selon lui, ces projets n’avaient pas constitué une préoccupation particulière des commissaires et n’avaient été évoqués qu’une seule fois, dans le cadre de discussions sur les crédits.
Sa deuxième observation concernait les fonds spéciaux. Cheikh Diba a estimé que les propos attribués aux députés sur leur encadrement juridique ne reflétaient pas fidèlement les échanges. Il a notamment contesté qu’une discussion ait porté sur la pertinence ou la conformité à la hiérarchie des normes d’une référence à un autre texte législatif dans une loi organique.
Enfin, le ministre est revenu sur la question des amendements. Alors que le rapport de commission souligne que les réponses complémentaires du gouvernement n’ont pas été accompagnées de nouvelles propositions d’amendement, Cheikh Diba a estimé que les éclaircissements nécessaires avaient été transmis à l’Assemblée nationale. Il a ainsi défendu la position du gouvernement, considérant qu’aucune modification supplémentaire du projet ne se justifiait au regard des réponses apportées.
