[FOCUS-EXPRESS ] DPG DU PREMIER MINISTRE : des précisions sur la procédure apportées par l’Assemblée nationale 

NATIONS HEBDO – Le Bureau de l’Assemblée nationale apporte des précisions sur la procédure devant conduire à la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre, après des divergences relevées dans les démarches engagées pour la convocation de la session extraordinaire. Dans un communiqué, l’institution parlementaire rappelle les compétences respectives du Président de la République, du Premier ministre et de l’Assemblée nationale.

Par correspondance en date du 24 août 2026, le Premier ministre avait fait part au président de l’Assemblée nationale de sa disponibilité à prononcer sa Déclaration de politique générale le mardi 1er septembre à partir de 9 heures.

Le lendemain, le Président de la République a, par décret n° 2026-1530 transmis le 25 août, convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre 2026 à 10 heures, avec pour ordre du jour unique la Déclaration de politique générale du Premier ministre. Le décret ne précise toutefois pas la date de la séance consacrée à la DPG.

Face aux « confusions » constatées autour de la démarche, des compétences et de l’horaire proposé, le Bureau de l’Assemblée nationale entend rappeler le cadre juridique applicable.

Une session extraordinaire convoquée par décret présidentiel

S’agissant de l’ouverture de la session extraordinaire, l’Assemblée nationale rappelle que la session ordinaire unique 2025-2026 a pris fin le 30 juin 2026. En vertu de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 de son Règlement intérieur, le Parlement ne peut se réunir pour examiner cet ordre du jour que sur décision du Président de la République.

C’est dans ce cadre que le décret n° 2026-1530 a convoqué les députés pour le 1er septembre.

La fixation de la date de la DPG en question

Le Bureau de l’Assemblée nationale met également l’accent sur les dispositions de l’article 109, in fine, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit que l’Assemblée nationale doit être informée « huit jours au moins avant la date retenue ».

Selon le communiqué, cette formalité relève de la compétence du Président de la République et non de celle du Premier ministre. Or, pour cette session extraordinaire, aucune date précise pour la tenue de la DPG n’a été proposée dans le décret présidentiel, contrairement aux dispositions légales et à la pratique institutionnelle rappelées par le Bureau.

L’Assemblée nationale précise par ailleurs que le délai de huit jours doit être décompté à partir de l’ouverture de la session extraordinaire.

Une première séance consacrée à l’ouverture de la session

Dans ces conditions, la journée du mardi 1er septembre 2026 sera consacrée à l’ouverture de la session extraordinaire, au constat du quorum, puis à la levée de la séance.

La suite de la procédure sera arrêtée par la Conférence des Présidents. Celle-ci se réunira sur convocation du président de l’Assemblée nationale afin de fixer la date de la séance plénière consacrée à la Déclaration de politique générale et de déterminer les modalités d’organisation des débats.

Le Bureau fonde cette démarche sur les articles 22 et 77 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Ainsi, contrairement à ce qui avait pu être compris à la suite de l’annonce du 1er septembre, la séance d’ouverture de la session extraordinaire et la séance plénière consacrée à la Déclaration de politique générale constituent deux étapes distinctes dans le processus parlementaire.