NATIONS HEBDO – Dans un communiqué, le Bureau politique national annonce avoir saisi formellement le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ainsi que la Commission électorale nationale autonome (CENA), avec ampliation au président de la République, pour demander le déclenchement du processus électoral.
Selon Pastef, le calendrier légal ne laisse pas de marge d’interprétation. Le parti rappelle que les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans. Il s’appuie notamment sur les articles L.236 et L.269 du Code électoral, qui prévoient le renouvellement des conseils dans les trente jours précédant l’expiration de leur mandat.
Le parti invoque également l’article L.63, selon lequel les élections doivent se tenir un dimanche. À ce titre, Pastef estime que le dimanche 17 janvier 2027 constitue la dernière date légalement possible pour organiser ce scrutin.
Mais à ce jour, relève la formation politique, le décret fixant la date des élections territoriales n’a pas encore été pris. Pastef souligne également que l’arrêté fixant le montant de la caution électorale n’a pas été publié, alors que les articles L.247 et L.282 du Code électoral prévoient que cette décision intervient au plus tard 150 jours avant le scrutin, après consultation des parties prenantes.
Pour le parti au pouvoir, ce délai étant désormais dépassé, « chaque jour d’inaction supplémentaire » constitue une aggravation de la situation au regard des dispositions du Code électoral.
PASTEF-Les Patriotes rejette, par ailleurs, l’idée d’un éventuel report de fait du scrutin. La formation politique estime que l’absence de mesures nécessaires à l’organisation des élections ne saurait conduire à repousser leur tenue au-delà des délais prévus par la loi.
Dans son communiqué, le Bureau politique national affirme ainsi que le respect du calendrier électoral « ne relève ni d’une faculté politique ni d’une appréciation discrétionnaire », mais constitue une obligation qui s’impose à tous, y compris au président de la République.
À travers ses démarches auprès du ministère de l’Intérieur et de la CENA, Pastef dit vouloir réaffirmer son attachement à l’État de droit, aux principes démocratiques et au respect du calendrier électoral. Le parti assure enfin qu’il entend utiliser « toutes les voies républicaines et juridictionnelles » pour faire respecter les dispositions légales et permettre aux citoyens d’exercer leur souveraineté dans les délais prévus.
